CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Les résidences Break & Home
sont exploitées par la société Accueil Partenaires, SAS au capital de 100 000 euros dont le siège social est situé au 31 Rue d’Amsterdam 75008 Paris, immatriculée au RCS PARIS sous le numéro 789 227 063.

1. OBJET DU CONTRAT
L’Exploitant met à la disposition du Client un hébergement provisoire, individuel, bénéficiant d’équipements et de services communs (ci-après désigné : la « Chambre ») au sein des Résidences Break & Home (ci-après : « L’Exploitant »), en contrepartie du respect par le Client des stipulations des présentes Conditions Générales de Vente.

2. REGIME JURIDIQUE
Les présentes conditions générales de vente (CGV) avec son règlement intérieur ci-annexé régissent, à l’exclusion de tout autre document, le contrat d’hébergement hôtelier conclu (ci-après « le Contrat ») entre le Client et la Résidence Break & Home (ci-après : « l’Exploitant »).
Ne s’agissant pas d’un contrat de bail, le Client n’a aucun droit au maintien dans les lieux à l’expiration du Contrat et ne peut y pratiquer aucune activité commerciale, artisanale ou professionnelle.
Ces CGV sont adressées au Client, en même temps que le contrat car ils forment un ensemble indissociable, pour lui permettre d’effectuer sa réservation.

Toute réservation implique donc de la part du Client l’adhésion entière et sans réserve aux présentes conditions, à l’exclusion de tout autre document tel que prospectus, documents commerciaux, etc.

La signature du contrat implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV.
En cas de contradiction entre les dispositions figurant au contrat signé par le Client et celles figurant aux présentes CGV, les dispositions du contrat prévalent.

3. CONDITIONS D’HEBERGEMENT
Pour des raisons de sécurité liées à la capacité d’accueil de la Chambre, celle-ci est strictement réservée à l’usage personnel du Client et ne permet en aucun cas l’hébergement d’une quelconque autre personne en dehors du Client sauf pour une durée maximale de 48 heures et à condition que le Client en ait informé préalablement la Résidence et ait recueilli son accord sur les présentes conditions générales et le Règlement intérieur.
En outre, il appartient au Client de s’acquitter du montant de la taxe de séjour relative au séjour de son invité.
Lors de son arrivée au plus tard, le Client devra présenter à l’Exploitant une pièce d’identité en cours de validité et remplir, le cas échéant, une fiche de police (article R. 611-42 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile).
A défaut de présentation de ces éléments à l’arrivée du client, la réservation effectuée ne pourra être suivie d’effet.

Si la réservation du séjour a été effectuée sur internet (site marchand de la résidence ou tout autre site de réservations hôtelières) et prépayée, le Client doit être en mesure de présenter la carte de crédit ayant servi au paiement sur ledit site internet.
A défaut de quoi, la Résidence se réserve le droit de rembourser la carte de crédit ayant servi à la réservation, et à exiger le paiement sur place par le Client à son arrivée (en espèces ou par carte de crédit).
En cas d’impossibilité de la part du client, la réservation sera annulée.

Mineurs non accompagnés : Les personnes mineures ne sont pas autorisées à séjourner dans la résidence, sauf si elles sont accompagnées de leurs parents ou d’un tuteur légal.

4. OBLIGATIONS DU CLIENT
Le Client fera un usage paisible (en « bon père de famille ») de la Chambre, de ses installations et des parties communes de la résidence et veillera à la tranquillité des autres clients de la résidence.
La Chambre sera mise à la disposition du Client en bon état d’entretien.

Un inventaire sera remis au Client lors de son arrivée : celui-ci devra en vérifier l’exactitude et signaler à la réception toute anomalie, objet manquant ou dégradé dans les 24 heures qui suivent.
Au-delà de ce délai et en l’absence de réserves expresses formulées par le Client sur l’Inventaire qui lui aura été remis, celui-ci sera réputé l’avoir accepté dans toutes ses dispositions et sera tenu responsable en cas de dégradation, d’objets manquants ou tout autre dégât constaté lors du départ du Client de la Chambre qui lui aura été affectée.
La présence d’animaux domestiques ou autres ainsi que le stockage de matières inflammables ou dangereuses sont strictement interdits.
Le Client respectera dans toutes ses communications avec l’extérieur l’ensemble des règles issues de la loi, en particulier quant aux emplacements et aux contenus des messages diffusés.
Il assumera donc à ce titre toutes les conséquences de celles-ci et garantit la résidence contre toute condamnation de ce fait.
Le Client devra soumettre pour accord à l’Hôtel toute communication qu’il entendrait faire, quelle que soit sa nature qui fait référence à la Résidence.
Cet établissement propose un accès WIFI gratuit qui permet aux clients de se connecter à internet. Le Client s’engage à ce que les ressources informatiques mises à sa disposition par l’établissement ne soient en aucune manière utilisées à des fins de reproduction, de représentation, de mise à disposition ou de communication au public d’œuvres ou d’objets protégés par un droit d’auteur ou par un droit voisin, tels que des textes, images, photographies, œuvres musicales, œuvres audiovisuelles, logiciels et jeux vidéo, sans l’autorisation des titulaires des droits prévus aux livres Ier et II du code de la propriété intellectuelle lorsque cette autorisation est requise.
Le Client est tenu de se conformer à la politique de sécurité du fournisseur d’accès internet de la résidence hôtelière, y compris aux règles d’utilisation des moyens de sécurisation mis en œuvre dans le but de prévenir l’utilisation illicite des ressources informatiques [ou autre dénomination utilisée dans la charte informatique de l’entreprise], et de s’abstenir de tout acte portant atteinte à l’efficacité de ces moyens.
Si le Client ne se conforme pas aux obligations précitées, il risquerait de se voir reprocher un délit de contrefaçon (article L.335-3 du code de la propriété intellectuelle), sanctionné par une amende de 300 000 euros et de trois ans d’emprisonnement.

5. DUREE DU CONTRAT
Le contrat est conclu pour une durée minimale entendue entre les deux parties, l’exploitant et le client.
Son éventuelle prorogation est soumise aux conditions prévues à l’article 11 ci-après. La durée maximale de séjour ne devra pas excéder 6 mois.

6. OBLIGATIONS DE L’EXPLOITANT
L’Exploitant s’engage à assurer les prestations hôtelières suivantes : accueil 24/24 h, ménage et changement du linge hebdomadaire.

7. SERVICES COMPLEMENTAIRES
L’Exploitant peut fournir, sur demande du Client, les services complémentaires suivants, moyennant sa participation financière : ménage supplémentaire, petit-déjeuner, laverie, parking, boissons et service de restauration d’appoint.
Ces services sont payables soit d’avance soit au comptant.

8. RESERVATION – ARRHES – REGLEMENT
La réservation n’est confirmée qu’après avoir été acceptée par l’Exploitant, à l’entière discrétion de ce dernier et sous réserve du respect de l’ensemble des conditions stipulées aux présentes.
Toute réservation ne sera définitive que sur présentation d’une garantie PLBS (Paiement pour la Location de Biens et Services) sur carte bancaire valide – CB, VISA, MASTERCARD, espèces ou virement d’un montant d’une nuit correspondant au versement d’arrhes.
Le règlement s’effectue en totalité à l’arrivée pour tous les séjours de moins d’un mois et mensuellement, terme à échoir, pour les séjours de plus de 29 nuits.
S’il a été convenu que le paiement du séjour serait effectué par un tiers, le Client demeurera seul responsable du paiement en question, sans jamais pouvoir opposer à l’Exploitant une quelconque exception née des rapports de fait ou de droit qu’il entretient avec le tiers payeur.
Il ne sera pratiqué aucun escompte en cas de règlement anticipé.

9. TARIF

Les prix sont indiqués en euros toutes taxes et charges comprises (eau, chauffage, électricité, ménage et changement de linge hebdomadaires en cours de séjour dans les conditions précisées à l’article 5 ci-avant), à l’exception des éventuelles taxes de séjour qui seraient dues ainsi que des prestations optionnelles demandées par le Client qui seront facturées en sus. L’Exploitant se réserve le droit de modifier les conditions tarifaires applicables, sans toutefois que le nouveau tarif s’applique aux séjours en cours. En cas de prorogation du séjour dans les conditions de l’article 11 ci-après, le nouveau tarif en vigueur sera appliqué au Client à compter de la date de la prorogation. Les prix tiennent compte de la TVA applicable au jour de la commande et tout changement du taux applicable à la TVA sera automatiquement répercuté sur les prix indiqués à la date de facturation. Toute modification ou instauration de nouvelles taxes légales ou réglementaires imposées par les autorités compétentes seront automatiquement répercutées sur les prix indiqués à la date de la facturation.

10. DEPOT DE GARANTIE

Dès son arrivée, le Client versera un dépôt de garantie de quatre cents euros (400 €) ou d’une garantie bancaire non encaissée par l’Exploitant. Après restitution des clés ou badges d’accès, en l’absence de dégradation constatée ou de départ anticipé et après règlement des prestations annexes consommées sur place, le dépôt de garantie sera immédiatement et intégralement restitué. A défaut, le dépôt de garantie sera encaissé par l’Exploitant et le cas échéant, le montant résiduel sera restitué au Client, déduction faite des dernières sommes dues, des réparations, du remplacement d’objets manquants ou des frais de départ anticipé, dans un délai maximal de soixante (60) jours suivant son départ.

11. CHANGEMENT DE CHAMBRE

À tout moment et selon les contraintes de l’exploitation, l’Exploitant pourra affecter au Client une nouvelle Chambre moyennant le respect d’un préavis de 24 heures. Le Client ne pourra en aucun cas s’opposer à cette nouvelle affectation. Ce changement de chambre permet notamment d’assurer sa remise en état afin de conserver une qualité constante à tous les clients.

12. PROROGATION DE LA DUREE DU SEJOUR

La durée de séjour est celle initialement prévue lors de la confirmation de la réservation par l’Exploitant. Sous réserve de disponibilité d’une Chambre aux dates demandées par le Client, la durée du séjour pourra être prolongée à la discrétion de l’Exploitant, sans obligation de maintien dans la même Chambre, aux conditions tarifaires en vigueur à la date de la demande de prorogation et selon les conditions d’éligibilité du Client à cette même date. Le tarif appliqué sera celui correspondant à la situation du Client en vigueur au jour de la prorogation.

13. REDUCTION DE LA DUREE DU SEJOUR

Le Client pourra réduire la durée de son séjour à condition de faire connaître à l’Exploitant sa nouvelle date de départ avec un préavis de deux (2) semaines, ce délai étant ramené à trois (3) semaines si la durée du séjour est supérieure à quatre (4) semaines. En pareil cas, le prix du séjour pourra être réévalué en conformité avec l’annexe tarifaire. A défaut pour le Client de respecter ce préavis, la totalité du séjour initialement réservé sera due. Aucune réduction de durée n’est permise pour les séjours d’une durée inférieure ou égale à deux semaines : tout départ anticipé ne donnera lieu à aucune compensation, ni remboursement.

14. ANNULATION – NON PRESENTATION

Seule l’annulation intervenant au moins 24h avant la date du début du séjour donnera lieu à la restitution des arrhes versées par le Client lors de la réservation. Si l’annulation intervient moins de 24h avant le début du séjour, l’Exploitant conservera ou facturera le montant correspondant à la première nuitée du séjour, de plein droit et sans formalité. Si le Client ne se présente pas le jour prévu, les arrhes versées resteront acquises à l’Exploitant, de plein droit et sans formalité. En outre, en cas de non-présentation du Client, l’Exploitant reprendra la libre disposition de la Chambre. La non-présentation d’un ou plusieurs document(s) obligatoire(s) visé(s) à l’article 3 sera assimilée à une non-présentation du Client.

15. RESPONSABILITE

Le client sera responsable vis-à-vis de l’Exploitant, des autres Clients, ou de tout tiers, de tout dommage, quelle qu’en soit la nature, résultant de tout manquement aux présentes conditions et/ou au Règlement Intérieur ou découlant de toute faute qu’il aurait commise. Les effets personnels du Client et tout bien de quelque nature, notamment ceux contenus dans la Chambre affectée à ce dernier dans le cadre du présent Contrat demeurent sous son entière responsabilité. Il appartient au Client de veiller à ses effets personnels et de prendre toutes précautions d’usage à cet égard. Tout colis, paquet, etc. livré à l’établissement avant et pendant l’hébergement pourra être réceptionné par la résidence mais en aucun cas ce dernier ne pourra être responsable de tout incident, toute détérioration, nombre de colis incorrect, colis abîmé, tout problème de livraison. Le Client s’engage en cas de problème à s’adresser directement auprès du fournisseur ou du transporteur. Le Client et ses assureurs renoncent à tous recours contre la résidence Break & Home Porte de Choisy, son personnel et ses assureurs du fait de tous préjudices directs ou indirects résultant de la destruction totale ou partielle de tous matériels, objets mobiliers, aménagements, valeurs quelconques, marchandises, ainsi que la privation ou du trouble de jouissance des locaux.

16. RESILIATION

Le Contrat sera résilié de plein droit, sans formalité ni délai, en cas d’inexécution par le Client de l’une quelconque des obligations qui lui incombent en vertu des présentes Conditions Générales, en cas de non-respect du Règlement intérieur de la résidence, ou de comportement inapproprié de nature à perturber le séjour des autres occupants et /ou le fonctionnement de la Résidence et/ou la sécurité des occupants ou des locaux. En cas de faute lourde ou d’urgence, c’est-à-dire d’une situation causée directement ou indirectement par le Client et mettant en danger ou susceptible de mettre en danger les autres Clients et/ou leurs biens et/ou le personnel ou les murs de la Résidence, l’Exploitant pourra immédiatement mettre un arrêt définitif au présent contrat hôtelier et à l’occupation de la Chambre, sans préavis formel ni délai ni indemnité quelconque.

17. DELOGEMENT

En cas d’événements exceptionnels, de force majeure, problème technique, non disponibilité ou pour toute autre raison, la résidence fera ses meilleurs efforts pour faire héberger, partiellement ou totalement, les clients dans un établissement de catégorie équivalente, sans supplément de prix, et prendra en charge les frais inhérents au transfert (sauf cas de force majeure), sans pouvoir être redevable d’une quelconque indemnité complémentaire à ce titre.

18. DONNEES PERSONNELLES

Les informations et données à caractère personnel concernant le Client sont destinées à la société Accueil Partenaires, responsable du traitement, ainsi qu’à ses sous-traitants, et sont nécessaires d’une part à la gestion de son séjour et d’autre part aux relations commerciales découlant du présent Contrat ainsi qu’à la communication de futures offres de services et tarifaires. Le Client est informé de ce traitement automatisé d’informations, notamment la gestion de son adresse e-mail. Le fichier des données personnelles du Client fait l’objet d’une déclaration à la CNIL. Conformément à la loi du 6 janvier 1978, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression des données à caractère personnel le concernant ainsi que d’un droit d’opposition motivée à leur traitement. Il lui suffit pour exercer ce droit d’en faire la demande en indiquant ses nom, prénoms, adresse mail et si possible ses références Client à : Accueil Partenaires SAS, 31 Rue d’Amsterdam 75008 Paris, ou par mail à l’adresse suivante : rgpd@accueil-partenaires.com Sauf autorisation expresse du Client en ce sens et nonobstant le cas évoqué au premier paragraphe du présent article, l’Exploitant s’interdit de divulguer pour son compte ou pour le compte d’un tiers. Il s’engage à garder comme strictement confidentielles l’ensemble des données personnelles fournies et à n’en faire que l’usage pour lequel elles ont été remises. A l’expiration du contrat, l’Exploitant s’engage à détruire dans les délais légaux tout support contenant ces données personnelles et à n’en garder aucune copie permettant la communication des dites données.

19. NOS MOYENS DE PAIEMENT

• Espèces dans la limite du règlement du code monétaire.
• Carte Bleue (CB, VISA, Mastercard, AMEX)
• Virements bancaires

20. FORCE MAJEURE

La résidence ne pourra être tenue responsable à l’égard du client en cas d’inexécution de ses obligations résultant d’un évènement de force majeure. Sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuit ceux habituellement reconnus par la jurisprudence des Cours et Tribunaux français.

21. REGLEMENT DES LITIGES

Conformément aux dispositions des articles L 611-1 et suivants du code de la consommation, tout différend ou litige dit de consommation peut faire l’objet d’un règlement amiable par médiation auprès du CMAP – Centre de Médiation et d’Arbitrage de Paris. Ne peuvent faire l’objet d’une revue par le médiateur les litiges pour lesquels la demande est manifestement infondée ou abusive, ou a été précédemment examinée ou est en cours d’examen par un autre médiateur ou par un tribunal, ou si le consommateur a introduit sa demande auprès du médiateur dans un délai supérieur à un an à compter de sa réclamation écrite auprès de notre société ACCUEIL PARTENAIRES, ou si le litige n’entre pas dans le champ de compétence du médiateur, ou enfin si le consommateur ne justifie pas avoir tenté, au préalable, de résoudre son litige directement auprès de notre Société par une réclamation écrite selon les modalités prévues, le cas échéant, dans le contrat, demeurée sans réponse pendant 60 jours. Pour soumettre votre litige au médiateur, vous pouvez (i) remplir le formulaire sur le site internet du CMAP : www.cmap.fr onglet « vous êtes : un consommateur » (ii) envoyer votre demande par courrier simple ou recommandé au CMAP Médiation Consommation, 39 avenue Franklin D. Roosevelt, 75008 PARIS, ou (iii) envoyer un email à consommation@cmap.fr. Quel que soit le moyen utilisé pour saisir le CMAP, votre demande doit contenir les éléments suivants pour être traitée avec rapidité : Vos coordonnées postales, email et téléphoniques ainsi que vos nom et adresse complets avec un exposé succinct des faits, et la preuve des démarches préalables auprès de notre Société ou de l’établissement concerné.

22. MODIFICATION

Les présentes CGV peuvent être modifiées à tout moment. Dans ce cas, la résidence transmettra les modifications au Client avant le début des prestations. Dès lors, la nouvelle version des CGV s’appliquera aux relations entre le Client et l’établissement.

23. NULLITE PARTIELLE

La nullité d’un ou plusieurs articles des présentes CGV n’entraînera pas la nullité de l’ensemble de celles-ci. Toutes les autres stipulations des présentes resteront applicables et produiront tous leurs effets.

24. LOI APPLICABLE – ELECTION DE DOMICILE

Le présent contrat est soumis à la loi française.

25. NOS MOYENS DE PAIEMENT

Espèces dans la limite du règlement du code monétaire.

Carte Bleue

Virements bancaires