Terms of Sales
La résidence Break & Home Porte de Choisy est une résidence située 15, avenue de Verdun 94200 Ivry-sur-Seine. Elle est exploitée par la société Accueil Partenaires, SAS au capital de 100 000 euros dont le siège social est situé au 31 Rue d’Amsterdam 75008 Paris, immatriculée au RCS PARIS sous le numéro 789 227 063.
1.OBJET DU CONTRAT
L’Exploitant met à la disposition du Client un hébergement provisoire, individuel, bénéficiant d’équipements et de services communs (ci-après désigné : la « Chambre ») au sein de la Résidence Break & Home Porte de Choisy (ci-après : la « Résidence »), en contrepartie du respect par le Client des stipulations des présentes Conditions Générales de Vente.
2.REGIME JURIDIQUE
Les présentes conditions générales de vente (CGV) avec son règlement intérieur
ci-annexé régissent, à l’exclusion de tout autre document, le contrat
d’hébergement hôtelier conclu (ci-après « le Contrat ») entre le Client et la
Résidence Break & Home Porte de Choisy (ci-après : « l’Exploitant
»). Ne s’agissant pas d’un contrat de bail, le Client n’a aucun droit au
maintien dans les lieux à l’expiration du Contrat et ne peut y pratiquer aucune
activité commerciale, artisanale ou professionnelle.
Ces CGV sont adressées au Client, en même temps que le contrat car ils forment un ensemble indissociable, pour lui permettre d’effectuer sa réservation. Toute réservation implique donc de la part du Client l’adhésion entière et sans réserve aux présentes conditions, à l’exclusion de tout autre document tel que prospectus, documents commerciaux, etc. La signature du contrat implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV. En cas de contradiction entre les dispositions figurant au contrat signé par le Client et celle figurant aux présentes CGV, les dispositions du contrat prévalent.
3. CONDITIONS D’HEBERGEMENT
Pour des raisons de sécurité liées à la capacité d’accueil de la Chambre,
celle-ci est strictement réservée à l’usage personnel du Client et ne permet en
aucun cas l’hébergement d’une quelconque autre personne en dehors du Client sauf pour une
durée maximale de 48 heures et à condition que le Client en ait informé
préalablement la Résidence et ait recueilli son accord sur les présentes
conditions générales et le Règlement intérieur. En outre, il appartient au
Client de s’acquitter du montant de la taxe de séjour relative au séjour de son
invité.
Lors de son arrivée au plus tard, le Client devra présenter à l’Exploitant une pièce d’identité en cours de validité et remplir, le cas échéant, une fiche de police (article R. 611-42 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile).
A défaut de présentation de ces éléments à l’arrivée du client, la réservation effectuée ne pourra être suivie d’effet. Si la réservation du séjour a été effectué sur internet (site marchand de la résidence ou tout autre site de réservations hôtelières) et prépayé, le Client doit être en mesure de présenter la carte de crédit ayant servi au paiement sur ledit site internet. A défaut de quoi, la Résidence se réserve le droit de rembourser la carte de crédit ayant servi à la réservation, et à exiger le paiement sur place par le Client à son arrivée (en espèces ou par carte de crédit). En cas d’impossibilité de la part du client, la réservation sera annulée.
4. OBLIGATIONS DU
CLIENT
Le Client fera un usage paisible (en « bon père de famille ») de la Chambre, de
ses installations et des parties communes de la résidence et veillera à la
tranquillité des autres clients de la résidence. La Chambre sera mise à la
disposition du Client en bon état d’entretien. Un inventaire sera remis au
Client lors de son arrivée : celui-ci devra en vérifier l’exactitude et
signaler à la réception toute anomalie, objet manquant ou dégradé dans les 24
heures qui suivent. Au-delà de ce délai et en l’absence de réserves expresses
formulées par le Client sur l’Inventaire qui lui aura été remis, celui-ci sera
réputé l’avoir accepté dans toutes ses dispositions et sera tenu responsable en
cas de dégradation, d’objets manquants ou tout autre dégât constaté lors du
départ du Client de la Chambre qui lui aura été affectée.
La présence d’animaux domestiques ou autres ainsi que le stockage de matières inflammables ou dangereuses sont strictement interdits.
Le Client respectera dans toutes ses communications avec l’extérieur l’ensemble des règles issues de la loi, en particulier quant aux emplacements et aux contenus des messages diffusés. Il assumera donc à ce titre toutes les conséquences de celles-ci et garantit la résidence contre toute condamnation de ce fait. Le Client devra soumettre pour accord à l’Hôtel toute communication qu’il entendrait faire, quelle que soit sa nature qui fait référence à la Résidence.
Cet établissement propose un accès WIFI gratuit qui permet aux clients de se connecter à internet. Le Client s’engage à ce que les ressources informatiques mises à sa disposition par l’établissement ne soient en aucune manière utilisées à des fins de reproduction, de représentation, de mise à disposition ou de communication au public d’œuvres ou d’objets protégés par un droit d’auteur ou par un droit voisin, tels que des textes, images, photographies, œuvres musicales, œuvres audiovisuelles, logiciels et jeux vidéo, sans l’autorisation des titulaires des droits prévus aux livres Ier et II du code de la propriété intellectuelle lorsque cette autorisation est requise. Le Client est tenu de se conformer à la politique de sécurité du fournisseur d’accès internet de la résidence hôtelière, y compris aux règles d’utilisation des moyens de sécurisation mis en œuvre dans le but de prévenir l’utilisation illicite des ressources informatiques [ou autre dénomination utilisée dans la charte informatique de l’entreprise], et de s’abstenir de tout acte portant atteinte à l’efficacité de ces moyens. Si le Client ne se conforme pas aux obligations précitées, il risquerait de se voir reprocher un délit de contrefaçon (article L.335-3 du code de la propriété intellectuelle), sanctionné par une amende de 300.000 euros et de trois ans d’emprisonnement.
5. DUREE DU CONTRAT
Le contrat est conclu pour une durée minimale entendue entre les deux parties,
l’exploitant et le client. Son éventuelle prorogation est soumise aux
conditions prévues à l’article 11 ci-après. La durée maximale de séjour ne
devra pas excéder 6 mois.
6. OBLIGATIONS DE
L’EXPLOITANT
L’Exploitant s’engage à assurer les prestations hôtelières suivantes : accueil 24/
24 h, ménage et changement du linge hebdomadaire.
7. SERVICES
COMPLEMENTAIRES
L’Exploitant peut fournir, sur demande du Client, les services complémentaires
suivants, moyennant sa participation financière : ménage supplémentaire,
petit-déjeuner, laverie, parking, boissons et service de restauration
d’appoint. Ces services sont payables soit d’avance soit au comptant.
8. RESERVATION –
ARRHES – REGLEMENT
La réservation n’est confirmée qu’après avoir été acceptée par l’Exploitant, à
l’entière discrétion de ce dernier et sous réserve du respect de l’ensemble des
conditions stipulées aux présentes. Toute réservation ne sera définitive que
sur présentation d’une garantie PLBS (Paiement pour la Location de Biens et
Services) sur carte bancaire valide – CB, VISA, MASTERCARD, espèces ou virement
d’un montant d’une nuit correspondant au versement d’arrhes.
Le règlement s’effectue en totalité à l’arrivée pour tous les séjours de moins
d’un mois et mensuellement, terme à échoir, pour les séjours de plus de 29 nuits.
S’il a été convenu que le paiement du séjour serait effectué par un tiers, le
Client demeurera seul responsable du paiement en question, sans jamais pouvoir opposer
à l’Exploitant une quelconque exception née des rapports de fait ou de droit
qu’il entretient avec le tiers payeur. Il ne sera pratiqué aucun escompte en
cas de règlement anticipé.
9. TARIF
Les prix sont indiqués en euros toutes taxes et charges comprises (eau,
chauffage, électricité, ménage et changement de linge hebdomadaires en cours de
séjour dans les conditions précisées à l’article 5 ci-avant), à l’exception des
éventuelles taxes de séjour qui seraient dues ainsi que des prestations
optionnelles demandées par le Client qui seront facturées en sus. L’Exploitant
se réserve le droit de modifier les conditions tarifaires applicables, sans
toutefois que le nouveau tarif s’applique aux séjours en cours. En cas de
prorogation du séjour dans les conditions de l’article 11 ci-après, le nouveau
tarif en vigueur sera appliqué au Client à compter de la date de la
prorogation. Les prix tiennent compte de la TVA applicable au jour de la
commande et tout changement du taux applicable à la TVA sera automatiquement
répercuté sur les prix indiqués à la date de facturation. Toute modification ou
instauration de nouvelles taxes légales ou réglementaires imposées par les
autorités compétentes seront automatiquement répercutées sur les prix indiqués
à la date de la facturation.
10. DEPOT DE GARANTIE
Dès son arrivée, le Client versera un dépôt de garantie de quatre cents euros
(400 €) ou d’une garantie bancaire non encaissée par l’Exploitant.
Après restitution des clés ou badges d’accès, en l’absence de dégradation
constatée ou de départ anticipé et après règlement des prestations annexes
consommées sur place, le dépôt de garantie sera immédiatement et intégralement
restitué. A défaut, le dépôt de garantie sera encaissé par l’Exploitant et le
cas échéant, le montant résiduel sera restitué au Client, déduction faite des
dernières sommes dues, des réparations, du remplacement d’objets manquants ou
des frais de départ anticipé, dans un délai maximal de soixante (60) jours
suivant son départ.
11. CHANGEMENT DE
CHAMBRE
À tout moment et selon les contraintes de l’exploitation, l’Exploitant pourra
affecter au Client une nouvelle Chambre moyennant le respect d’un préavis de 24
heures. Le Client ne pourra en aucun cas s’opposer à cette nouvelle
affectation. Ce changement de chambre permet notamment
d’assurer sa remise en état afin de conserver une qualité constante à tous les
clients.
12. PROROGATION DE LA
DUREE DU SEJOUR
La durée de séjour est celle initialement prévue lors de la confirmation de la
réservation par l’Exploitant. Sous réserve de disponibilité d’une Chambre aux
dates demandées par le Client, la durée du séjour pourra être prolongée à la
discrétion de l’Exploitant, sans obligation de maintien dans la même Chambre,
aux conditions tarifaires en vigueur à la date de la demande de prorogation et
selon les conditions d’éligibilité du Client à cette même date. Le tarif
appliqué sera celui correspondant à la situation du Client en vigueur au jour
de la prorogation.
13. REDUCTION DE LA
DUREE DU SEJOUR
Le Client pourra réduire la durée de son séjour à condition de faire connaître
à l’Exploitant sa nouvelle date de départ avec un préavis de deux (2) semaines,
ce délai étant ramené à trois (3) semaines si la durée du séjour est supérieure
à quatre (4) semaines. En pareil cas, le prix du séjour pourra être réévalué en
conformité avec l’annexe tarifaire. A défaut pour le Client de respecter ce
préavis, la totalité du séjour initialement réservé sera due. Aucune réduction
de durée n’est permise pour les séjours d’une durée inférieure ou égale à deux
semaines : tout départ anticipé ne donnera lieu à aucune compensation, ni
remboursement.
14. ANNULATION – NON
PRESENTATION
Seule l’annulation intervenant au moins 24h avant la date du début du séjour
donnera lieu à la restitution des arrhes versées par le Client lors de la
réservation. Si l’annulation intervient moins de 24h avant le début du séjour,
l’Exploitant conservera ou facturera le montant correspondant à la première
nuitée du séjour, de plein droit et sans formalité. Si le Client ne se présente
pas le jour prévu, les arrhes versées resteront acquises à l’Exploitant, de plein
droit et sans formalité. En outre, en cas de non-présentation du Client,
l’Exploitant reprendra la libre disposition de la Chambre. La non-présentation
d’un ou plusieurs document(s) obligatoire(s) visé(s) à l’article 3 sera
assimilée à une non-présentation du Client.
15. RESPONSABILITE
Le client sera responsable vis-à-vis de l’Exploitant, des autres Clients, ou de
tout tiers, de tout dommage, quelle qu’en soit la nature, résultant de tout
manquement aux présentes conditions et/ou au Règlement Intérieur ou découlant
de toute faute qu’il aurait commise.
Les effets personnels du Client et tout bien de quelque nature, notamment ceux
contenus dans la Chambre affectée à ce dernier dans le cadre du présent Contrat
demeurent sous son entière responsabilité. Il appartient au Client de veiller à
ses effets personnels et de prendre toutes précautions d’usage à cet égard.
Tout colis, paquet, etc. livré à l’établissement avant et pendant l’hébergement pourra être réceptionné par la résidence mais en aucun cas ce dernier ne pourra être responsable de tout incident, toute détérioration, nombre de colis incorrect, colis abîmé, tout problème de livraison. Le Client s’engage en cas de problème à s’adresser directement auprès du fournisseur ou du transporteur. Le Client et ses assureurs renoncent à tous recours contre la résidence Break & Home Porte de Choisy, son personnel et ses assureurs du fait de tous préjudices directs ou indirects résultant de la destruction totale ou partielle de tous matériels, objets mobiliers, aménagements, valeurs quelconques, marchandises, ainsi que la privation ou du trouble de jouissance des locaux.
16. RESILIATION
Le Contrat sera résilié de plein droit, sans formalité ni délai, en cas d’inexécution par le Client de l’une quelconque des obligations qui lui incombent en vertu des présentes Conditions Générales, en cas de non-respect du Règlement intérieur de la résidence, ou de comportement inapproprié de nature à perturber le séjour des autres occupants et /ou le fonctionnement de la Résidence et/ou la sécurité des occupants ou des locaux.
En cas de faute lourde ou d’urgence, c’est-à-dire d’une situation causée directement ou indirectement par le Client et mettant en danger ou susceptible de mettre en danger les autres Clients et/ou leurs biens et/ou le personnel ou les murs de la Résidence, l’Exploitant pourra immédiatement mettre un arrêt définitif au présent contrat hôtelier et à l’occupation de la Chambre, sans préavis formel ni délai ni indemnité quelconque.
17.DELOGEMENT
En cas d’événements exceptionnels, de force majeure, problème technique, non
disponibilité ou pour toute autre raison, la résidence fera ses meilleurs
efforts pour faire héberger, partiellement ou totalement, les clients dans un
établissement de catégorie équivalente, sans supplément de prix, et prendra en
charge les frais inhérents au transfert (sauf cas de force majeure), sans
pouvoir être redevable d’une quelconque indemnité complémentaire à ce titre.
18. DONNEES
PERSONNELLES
Les informations et données à caractère personnel concernant le Client sont
destinées à la société Accueil Partenaires, responsable du traitement, ainsi
qu’à ses sous-traitants, et sont nécessaires d’une part à la gestion de son
séjour et d’autre part aux relations commerciales découlant du présent Contrat
ainsi qu’à la communication de futures offres de services et tarifaires. Le
Client est informé de ce traitement automatisé d’informations, notamment la
gestion de son adresse e-mail. Le fichier des données personnelles du Client
fait l’objet d’une déclaration à la CNIL.
Conformément à la loi du 6 janvier 1978, le Client dispose d’un droit d’accès,
de rectification et de suppression des données à caractère personnel le
concernant ainsi que d’un droit d’opposition motivée à leur traitement. Il lui
suffit pour exercer ce droit d’en faire la demande en indiquant ses nom,
prénoms, adresse mail et si possible ses références Client à : Accueil Partenaires
SAS, 31 Rue d’Amsterdam 75008 Paris, ou par mail à l’adresse suivante : contact@breakandhome.com
Sauf autorisation expresse du Client en ce sens et nonobstant le cas évoqué au premier paragraphe du présent article, l’Exploitant s’interdit de divulguer pour son compte ou pour le compte d’un tiers. Il s’engage à garder comme strictement confidentielles l’ensemble des données personnelles fournies et à n’en faire que l’usage pour lequel elles ont été remises. A l’expiration du contrat, l’Exploitant s’engage à détruire dans les délais légaux tout support contenant ces données personnelles et à n’en garder aucune copie permettant la communication des dites données.
19. NOS MOYENS DE
PAIEMENT
• Espèces dans la limite du règlement du code monétaire.
• Carte Bleue (CB, VISA, Mastercard, AMEX)
• Virements bancaires
20. FORCE MAJEURE
La résidence ne pourra être tenue responsable à l’égard du client en cas
d’inexécution de ses obligations résultant d’un évènement de force majeure.
Sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuit ceux habituellement
reconnus par la jurisprudence des Cours et Tribunaux français.
21. REGLEMENT DES LITIGES
Il est expressément convenu entre les parties qu’avant toute saisine d’une instance judiciaire, et dans l’hypothèse où cette faculté lui serait ouverte, le Client pourra saisir le médiateur de la consommation de la profession hôtelière, MEDIATION TOURISME ET VOYAGE – Site Internet : mtv.travel, conformément aux dispositions de l’article L 152-1 du code de la consommation, ladite saisine ne pouvant à peine d’irrecevabilité intervenir qu’après avoir tenté au préalable de résoudre le litige directement avec la résidence par une réclamation écrite.
22. MODIFICATION
Les présentes CGV peuvent être modifiées à tout moment. Dans ce cas, la résidence transmettra les modifications au Client avant le début des prestations. Dès lors, la nouvelle version des CGV s’appliquera aux relations entre le Client et l’établissement.
23. NULLITE PARTIELLE
La nullité d’un ou plusieurs articles des présentes CGV n’entraînera pas la nullité de l’ensemble de celles-ci. Toutes les autres stipulations des présentes resteront applicables et produiront tous leurs effets.
24. LOI APPLICABLE -ELECTION DE DOMICILE
Le présent contrat est soumis à la loi française